service départemental d'incendie et de secours de Mayotte
Marché voyagiste au bénéfice des dirigeants et des agents du SDIS de Mayotte
SDIS Mayotte
GROUPEMENT JURIDIQUE MARCHÉ PUBLIC
ACCORD-CADRE DE SERVICES Marché voyagiste au bénéfice des dirigeants et des agents du SDIS de Mayotte
Règlement d’appel public à candidatures (RAPC)
Consultation n° 2025-1907
Date limite de remise des plis .30. / 10.. / 2025. à ..12 heures
Procédure de passation Appel d'offres ouvert
(Article R2124-2 1° - Code de la commande publique)Consultation n°2025-1907 Règlement d’appel public à candidatures
1. ACHETEUR ET OBJET DU CONTRAT
■ Acheteur :
GROUPEMENT JURIDIQUE
Représentant : SDIS Mayotte
Adresse : SDIS Mayotte
Zi Kaweni
MAMOUDZOU
97600 CENTRE KINGA
Courriel : contact@sdis976.fr
Site internet : sdis976.fr
La personne en charge du dossier est : Moihedja MASCATI DIRECTION SERVICE JURIDIQUE
■ Description de la prestation :
Le contrat porte sur les prestations suivantes : Marché voyagiste au bénéfice des dirigeants et des agents du SDIS de Mayotte
Le présent accord-cadre, couvre l’ensemble des prestations relatives aux déplacements professionnels individuels ou collectifs : les réservations, la délivrance des confirmations, les émissions, la mise à disposition et la gestion des titres de transport, principalement aériens et ferroviaires, pour les voyages individuels et de groupes.
Ces prestations concernent le personnel, les dirigeants et les partenaires dont les frais de déplacement sont pris en charge par le SDIS de Mayotte.
Le SDIS de Mayotte souhaite répondre aux objectifs suivants :
- Industrialiser et simplifier le processus de préparation des voyages professionnels ;
- Réduire et optimiser les coûts directs des dépenses « missions » de l’établissement et les coûts indirects de traitement de ces dépenses.
Code CPV : 63516000-9 Libellé CPV : Services de gestion de voyages
■ Caractéristiques principales du contrat :
Objet du contrat Marché voyagiste au bénéfice des dirigeants et des agents du
SDIS de Mayotte
Acheteur SDIS Mayotte
Type de contrat Accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec maximum mono-attributaire de services
Structure 2 lots
Lieu d’exécution CENTRE KINGA
Route Nationale Kaweni
BP 711
97600 Mayotte
Durée 12 mois - 2 reconductions
Développement durable Clause environnementale
Pénalités de retard P = V x R / 1000Consultation n°2025-1907 Règlement d’appel public à candidatures
Variation des prix Fermes actualisables, formule (ICHT-Hm / ICHT-Ho)
Nature des prix Prix unitaires
■ Allotissement et structure de la consultation :
La consultation est décomposée en 2 lots :
Type Objet, délai Lot Lot n°1 - Trajets inférieurs à 4000 km - à marchés subséquents sans minimum et avec maximum, 12 mois à compter de la notification du contrat (CPV 63516000-9 : Services de gestion de voyages)
Période Période initiale - à marchés subséquents sans minimum et avec maximum - montant maximum
50 000,00 € HT, 12 mois à compter de la notification du contrat
Période Reconduction - à marchés subséquents sans minimum et avec maximum - montant maximum
50 000,00 € HT, 12 mois à compter Tacite
Période Reconduction - à marchés subséquents sans minimum et avec maximum - montant maximum
50 000,00 € HT, 12 mois à compter Tacite Lot Lot n°2 - Trajets supérieurs à 4000 km - à marchés subséquents sans minimum et avec
maximum, 12 mois à compter de la notification du contrat
(CPV 63516000-9 : Services de gestion de voyages)
Période Période initiale - à marchés subséquents sans minimum et avec maximum - montant maximum
250 000,00 € HT, 12 mois à compter de la notification du contrat
Période Reconduction - à marchés subséquents sans minimum et avec maximum - montant maximum
250 000,00 € HT, 12 mois à compter Tacite
Période Reconduction - à marchés subséquents sans minimum et avec maximum - montant maximum
250 000,00 € HT, 12 mois à compter Tacite
Définitions :
Lot : Unité autonome d’attribution du contrat à l’intérieur d’une consultation
Période : Durée définie d’exécution du contrat reconductible
Un même fournisseur ne peut se voir attribuer qu’un maximum de 2 lots.
Si un fournisseur est classé premier sur un nombre de lots supérieur au nombre maximum de lots
attribuables à un même fournisseur, celui-ci se verra attribuer les lots par ordre décroissant des notes
obtenues sur les différents lots, les lots restants étant attribués aux fournisseurs classés deuxièmes.
Dans l'hypothèse où le candidat arrivé en 1ère position sur plusieurs lots serait le seul candidat ayant
répondu sur l'un ou plusieurs des lots, alors ce ou ces lots, lui sera(ont) attribué(s) en priorité sans
application de la règle précitée relative aux notes, dans la limite du nombre maximum de lots attribués.
La limitation du nombre maximum de lots attribués ne s'appliquera pas en cas d'insuffisance du nombre
d'offres réceptionnées, laquelle ne permettrait pas l'attribution au candidat classé en seconde position. 2. CARACTÉRISTIQUES DE LA PROCÉDURE
■ Procédure de passation :
Appel d'offres ouvert (Article R2124-2 1° - Code de la commande publique).
La consultation est organisée selon une procédure restreinte. Seuls les candidats sélectionnés après
examen des candidatures seront invités à présenter une offre.Consultation n°2025-1907 Règlement d’appel public à candidatures 4 / 6
■ Dossier de candidature
Le dossier de candidature de l’acheteur contient les documents suivants :
- RC : Règlement de la consultation
■ Modalités de retrait du dossier de consultation :
Le dossier de consultation est disponible de manière électronique sur le profil d’acheteur :
https://www.marches-securises.fr/.
■ Communication et échanges d’informations par voie électronique :
Les communications et échanges s'effectueront pendant toute la consultation par voie électronique par
le biais du profil acheteur à l'adresse suivante : https://www.marches-securises.fr/.
■ Variantes :
Les variantes à l’initiative des candidats ne sont pas autorisées.
3. PRÉSENTATION DES CANDIDATURES
■ Modalités de remise des candidatures :
Les candidatures doivent être déposées avant les dates et heures limites indiquées en page de garde,
de manière électronique sur le profil d’acheteur : https://www.marches-securises.fr/.
Les copies de sauvegarde et les éléments de la proposition qui ne peuvent être transmis par voie
électronique doivent être adressés à :
Contact : Atline
Les candidatures doivent être rédigées en langue française. Si les propositions sont rédigées dans une
autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français.
■ Contenu des plis et conditions de participation :
A l’appui de leur candidature, les candidats doivent fournir les documents suivants :
Document Descriptif
Situation juridique
Capacité économique et financière
Bilans Bilans ou extraits de bilans concernant les trois dernières années des opérateurs
économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de
la loi
Chiffre d'affaires Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant
les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois
derniers exercices disponibles
Risques professionnels Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques
professionnels
Capacité technique et professionnelle : minima exigés
Moyens humains Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du
personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
Moyens techniques Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le
candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature
Qualifications professionnelles Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat
peut être apportée par tout moyen (certificats d'identité professionnelle,
références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur à réaliser laConsultation n°2025-1907 Règlement d’appel public à candidatures 5 / 6
Document Descriptif
prestation)
Références fournitures et services Liste des principales fournitures ou des principaux services effectués (3 dernières
années) indiquant le montant, la date et le destinataire, prouvées par des
attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur
économique
Présentation des documents : le candidat devra présenter ces documents soit dans des fichiers
distincts (exemple : DC1.pdf, DC2.pdf), soit dans un même document (exemple : candidature.pdf) avec
un sommaire et les numéros de page détaillant le contenu du document.
Le candidat peut remettre un document unique de marché européen (DUME) rédigé en français en lieu
et place des documents et renseignements demandés par l’acheteur aux fins de vérification de
l’aptitude à répondre aux marchés publics, à exercer l’activité professionnelle, de la capacité
économique et financière et des capacités techniques et professionnelles.
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que l’acheteur peut obtenir
par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations, administré par un organisme
officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que le candidat mentionne dans le dossier
de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système et que l'accès soit
gratuit.
En outre, pour chaque sous-traitant présenté le candidat devra joindre :
- Les capacités professionnelles et financières du sous-traitant ;
- Une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder
aux marchés publics.
■ Réponse et groupement :
Aucune forme particulière de groupement n’est imposée après attribution.
4. JUGEMENT DES CANDIDATURES
■ Critères de sélection :
Seules les candidatures comportant l’ensemble des documents et renseignements demandés seront
examinées.
5. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur
étude, les candidats font parvenir leur demande au plus tard 12 jours avant la date limite de remise des
candidatures leurs questions par voie électronique sur le profil acheteur
https://www.marches-securises.fr/. La réponse est adressée au plus tard 6 jours avant la date limite
de remise des candidatures à tous les candidats ayant téléchargé le dossier de consultation sous
réserve d’avoir indiqué un courriel valide.
■ Voies et délais de recours
Les recours contentieux ouverts aux candidats sont les suivants :
- Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice
Administrative) ;
- Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l’avis
d’attribution du contrat, ou, à défaut d’un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de
celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code) ;Consultation n°2025-1907 Règlement d’appel public à candidatures 6 / 6
- soit d’un recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat
du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de
l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat.
Les recours peuvent être déposés sur https://www.telerecours.fr/ ou adressés par courrier à :
Tribunal Administratif de Mayotte
Les Hauts du Jardin du Collège
Mamoudzou
97600
Téléphone : 02 69 61 18 56
Courriel : greffe.ta-mayotte@juradm.fr
Télécopie : 02 69 61 18 62
Site internet : https://mayotte.tribunal-administratif.fr/
Informations de l'attributaire : Les informations concernant l'attributaire seront exploitées dans le cadre de l'exécution du contrat
afin de permettre le bon déroulement des prestations. Aucune donnée personnelle ne sera contenue dans les informations faisant
l'objet de prescriptions à l'égard de l'acheteur en matière de communication et mise à disposition publiques découlant de la
réglementation applicable.
Réutilisation des données : L'acheteur attire l'attention des candidats sur le fait que les adresses électroniques et coordonnées
renseignées par ceux-ci pourront être utilisées par l'acheteur à des fins de prospection et d'actions de sourcing.
Documents et liens utiles (versions en vigueur à la date du lancement de la consultation) :
Code de la commande publique et ses annexes (Legifrance)
Formulaires candidats (DAJ)
Médiateur des entreprises
CCAG Fournitures courantes et services du 30 mars 2021
GROUPEMENT JURIDIQUE MARCHÉ PUBLIC
ACCORD-CADRE DE SERVICES Marché voyagiste au bénéfice des dirigeants et des agents du SDIS de Mayotte
Règlement d’appel public à candidatures (RAPC)
Consultation n° 2025-1907
Date limite de remise des plis .30. / 10.. / 2025. à ..12 heures
Procédure de passation Appel d'offres ouvert
(Article R2124-2 1° - Code de la commande publique)Consultation n°2025-1907 Règlement d’appel public à candidatures
1. ACHETEUR ET OBJET DU CONTRAT
■ Acheteur :
GROUPEMENT JURIDIQUE
Représentant : SDIS Mayotte
Adresse : SDIS Mayotte
Zi Kaweni
MAMOUDZOU
97600 CENTRE KINGA
Courriel : contact@sdis976.fr
Site internet : sdis976.fr
La personne en charge du dossier est : Moihedja MASCATI DIRECTION SERVICE JURIDIQUE
■ Description de la prestation :
Le contrat porte sur les prestations suivantes : Marché voyagiste au bénéfice des dirigeants et des agents du SDIS de Mayotte
Le présent accord-cadre, couvre l’ensemble des prestations relatives aux déplacements professionnels individuels ou collectifs : les réservations, la délivrance des confirmations, les émissions, la mise à disposition et la gestion des titres de transport, principalement aériens et ferroviaires, pour les voyages individuels et de groupes.
Ces prestations concernent le personnel, les dirigeants et les partenaires dont les frais de déplacement sont pris en charge par le SDIS de Mayotte.
Le SDIS de Mayotte souhaite répondre aux objectifs suivants :
- Industrialiser et simplifier le processus de préparation des voyages professionnels ;
- Réduire et optimiser les coûts directs des dépenses « missions » de l’établissement et les coûts indirects de traitement de ces dépenses.
Code CPV : 63516000-9 Libellé CPV : Services de gestion de voyages
■ Caractéristiques principales du contrat :
Objet du contrat Marché voyagiste au bénéfice des dirigeants et des agents du
SDIS de Mayotte
Acheteur SDIS Mayotte
Type de contrat Accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec maximum mono-attributaire de services
Structure 2 lots
Lieu d’exécution CENTRE KINGA
Route Nationale Kaweni
BP 711
97600 Mayotte
Durée 12 mois - 2 reconductions
Développement durable Clause environnementale
Pénalités de retard P = V x R / 1000Consultation n°2025-1907 Règlement d’appel public à candidatures
Variation des prix Fermes actualisables, formule (ICHT-Hm / ICHT-Ho)
Nature des prix Prix unitaires
■ Allotissement et structure de la consultation :
La consultation est décomposée en 2 lots :
Type Objet, délai Lot Lot n°1 - Trajets inférieurs à 4000 km - à marchés subséquents sans minimum et avec maximum, 12 mois à compter de la notification du contrat (CPV 63516000-9 : Services de gestion de voyages)
Période Période initiale - à marchés subséquents sans minimum et avec maximum - montant maximum
50 000,00 € HT, 12 mois à compter de la notification du contrat
Période Reconduction - à marchés subséquents sans minimum et avec maximum - montant maximum
50 000,00 € HT, 12 mois à compter Tacite
Période Reconduction - à marchés subséquents sans minimum et avec maximum - montant maximum
50 000,00 € HT, 12 mois à compter Tacite Lot Lot n°2 - Trajets supérieurs à 4000 km - à marchés subséquents sans minimum et avec
maximum, 12 mois à compter de la notification du contrat
(CPV 63516000-9 : Services de gestion de voyages)
Période Période initiale - à marchés subséquents sans minimum et avec maximum - montant maximum
250 000,00 € HT, 12 mois à compter de la notification du contrat
Période Reconduction - à marchés subséquents sans minimum et avec maximum - montant maximum
250 000,00 € HT, 12 mois à compter Tacite
Période Reconduction - à marchés subséquents sans minimum et avec maximum - montant maximum
250 000,00 € HT, 12 mois à compter Tacite
Définitions :
Lot : Unité autonome d’attribution du contrat à l’intérieur d’une consultation
Période : Durée définie d’exécution du contrat reconductible
Un même fournisseur ne peut se voir attribuer qu’un maximum de 2 lots.
Si un fournisseur est classé premier sur un nombre de lots supérieur au nombre maximum de lots
attribuables à un même fournisseur, celui-ci se verra attribuer les lots par ordre décroissant des notes
obtenues sur les différents lots, les lots restants étant attribués aux fournisseurs classés deuxièmes.
Dans l'hypothèse où le candidat arrivé en 1ère position sur plusieurs lots serait le seul candidat ayant
répondu sur l'un ou plusieurs des lots, alors ce ou ces lots, lui sera(ont) attribué(s) en priorité sans
application de la règle précitée relative aux notes, dans la limite du nombre maximum de lots attribués.
La limitation du nombre maximum de lots attribués ne s'appliquera pas en cas d'insuffisance du nombre
d'offres réceptionnées, laquelle ne permettrait pas l'attribution au candidat classé en seconde position. 2. CARACTÉRISTIQUES DE LA PROCÉDURE
■ Procédure de passation :
Appel d'offres ouvert (Article R2124-2 1° - Code de la commande publique).
La consultation est organisée selon une procédure restreinte. Seuls les candidats sélectionnés après
examen des candidatures seront invités à présenter une offre.Consultation n°2025-1907 Règlement d’appel public à candidatures 4 / 6
■ Dossier de candidature
Le dossier de candidature de l’acheteur contient les documents suivants :
- RC : Règlement de la consultation
■ Modalités de retrait du dossier de consultation :
Le dossier de consultation est disponible de manière électronique sur le profil d’acheteur :
https://www.marches-securises.fr/.
■ Communication et échanges d’informations par voie électronique :
Les communications et échanges s'effectueront pendant toute la consultation par voie électronique par
le biais du profil acheteur à l'adresse suivante : https://www.marches-securises.fr/.
■ Variantes :
Les variantes à l’initiative des candidats ne sont pas autorisées.
3. PRÉSENTATION DES CANDIDATURES
■ Modalités de remise des candidatures :
Les candidatures doivent être déposées avant les dates et heures limites indiquées en page de garde,
de manière électronique sur le profil d’acheteur : https://www.marches-securises.fr/.
Les copies de sauvegarde et les éléments de la proposition qui ne peuvent être transmis par voie
électronique doivent être adressés à :
Contact : Atline
Les candidatures doivent être rédigées en langue française. Si les propositions sont rédigées dans une
autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français.
■ Contenu des plis et conditions de participation :
A l’appui de leur candidature, les candidats doivent fournir les documents suivants :
Document Descriptif
Situation juridique
Capacité économique et financière
Bilans Bilans ou extraits de bilans concernant les trois dernières années des opérateurs
économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de
la loi
Chiffre d'affaires Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant
les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois
derniers exercices disponibles
Risques professionnels Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques
professionnels
Capacité technique et professionnelle : minima exigés
Moyens humains Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du
personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
Moyens techniques Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le
candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature
Qualifications professionnelles Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat
peut être apportée par tout moyen (certificats d'identité professionnelle,
références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur à réaliser laConsultation n°2025-1907 Règlement d’appel public à candidatures 5 / 6
Document Descriptif
prestation)
Références fournitures et services Liste des principales fournitures ou des principaux services effectués (3 dernières
années) indiquant le montant, la date et le destinataire, prouvées par des
attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur
économique
Présentation des documents : le candidat devra présenter ces documents soit dans des fichiers
distincts (exemple : DC1.pdf, DC2.pdf), soit dans un même document (exemple : candidature.pdf) avec
un sommaire et les numéros de page détaillant le contenu du document.
Le candidat peut remettre un document unique de marché européen (DUME) rédigé en français en lieu
et place des documents et renseignements demandés par l’acheteur aux fins de vérification de
l’aptitude à répondre aux marchés publics, à exercer l’activité professionnelle, de la capacité
économique et financière et des capacités techniques et professionnelles.
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que l’acheteur peut obtenir
par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations, administré par un organisme
officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que le candidat mentionne dans le dossier
de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système et que l'accès soit
gratuit.
En outre, pour chaque sous-traitant présenté le candidat devra joindre :
- Les capacités professionnelles et financières du sous-traitant ;
- Une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder
aux marchés publics.
■ Réponse et groupement :
Aucune forme particulière de groupement n’est imposée après attribution.
4. JUGEMENT DES CANDIDATURES
■ Critères de sélection :
Seules les candidatures comportant l’ensemble des documents et renseignements demandés seront
examinées.
5. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur
étude, les candidats font parvenir leur demande au plus tard 12 jours avant la date limite de remise des
candidatures leurs questions par voie électronique sur le profil acheteur
https://www.marches-securises.fr/. La réponse est adressée au plus tard 6 jours avant la date limite
de remise des candidatures à tous les candidats ayant téléchargé le dossier de consultation sous
réserve d’avoir indiqué un courriel valide.
■ Voies et délais de recours
Les recours contentieux ouverts aux candidats sont les suivants :
- Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice
Administrative) ;
- Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l’avis
d’attribution du contrat, ou, à défaut d’un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de
celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code) ;Consultation n°2025-1907 Règlement d’appel public à candidatures 6 / 6
- soit d’un recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat
du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de
l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat.
Les recours peuvent être déposés sur https://www.telerecours.fr/ ou adressés par courrier à :
Tribunal Administratif de Mayotte
Les Hauts du Jardin du Collège
Mamoudzou
97600
Téléphone : 02 69 61 18 56
Courriel : greffe.ta-mayotte@juradm.fr
Télécopie : 02 69 61 18 62
Site internet : https://mayotte.tribunal-administratif.fr/
Informations de l'attributaire : Les informations concernant l'attributaire seront exploitées dans le cadre de l'exécution du contrat
afin de permettre le bon déroulement des prestations. Aucune donnée personnelle ne sera contenue dans les informations faisant
l'objet de prescriptions à l'égard de l'acheteur en matière de communication et mise à disposition publiques découlant de la
réglementation applicable.
Réutilisation des données : L'acheteur attire l'attention des candidats sur le fait que les adresses électroniques et coordonnées
renseignées par ceux-ci pourront être utilisées par l'acheteur à des fins de prospection et d'actions de sourcing.
Documents et liens utiles (versions en vigueur à la date du lancement de la consultation) :
Code de la commande publique et ses annexes (Legifrance)
Formulaires candidats (DAJ)
Médiateur des entreprises
CCAG Fournitures courantes et services du 30 mars 2021