AVIS DE PUBLICITÉ SUITE A MANIFESTATION D’INTÉRÊT SPONTANÉE pour l’occupation d’un bureau dans le cadre de l’exercice d’activité de transitaire et de commissionnaire de transport sur l’aéroport de Dzaoudzi – Pamandzi

L’article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoit que « lorsque la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrent ».

Objet du présent avis :

La Société EDEIS Aéroport Mayotte a reçu une manifestation d’intérêt pour l’occupation d’un bureau dans le cadre de l’exercice d’activité de transitaire et de commissionnaire de transport sur l’aéroport de Dzaoudzi – Pamandzi. La surface du local est de 32,55m².

L’emplacement sera mis à la disposition du Titulaire sur la période du 01/01/2027 au 31/03/2031.

Lieu d’Exécution

Aéroport de Mayotte Marcel HENRY – Pamandzi B.P. 445 97615 PAMANDZI

La manifestation d’intérêt spontanée tend à la délivrance d’une convention d’occupation temporaire du domaine public aéronautique, moyennant une redevance d’occupation du domaine public annuelle.

Le présent avis de publicité a pour objet de s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente conformément aux dispositions de l’article L 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).

Conditions financières

Le montant minimal de redevance domaniale accepté par EDEIS Aéroport Mayotte, exprimé en €/m²/an HT, auquel s'ajouteront les provisions pour charges, ainsi que les frais de gestion.

Critères de sélection

Les critères de sélection et la pondération :

Qualité du candidat : 30%

Compatibilité de l'activité et contribution au développement aéroportuaire : 10%

1. Qualité et pertinence du projet d'occupation10 %
2. Conditions financières proposées50 %

Procédure :

Tout opérateur d’un projet concurrent visant à l’exercice d’une activités de transit, logistique, commission de transport et services liés au fret aérien peut manifester son intérêt par un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à :

EDEIS Aéroport Mayotte

Service Administratif

BP 445 Aéroport Marcel Henry

97615 Pamandzi

Vous pouvez adresser un mail pour toute demande d’information complémentaire aux adresses suivantes : fouadi.brahim@edeis.com et thomas-samuel.bertin@edeis.com

La candidature sera impérativement accompagnée d’un dossier contenant a minima une note de présentation du candidat et du projet envisagé.

Si un candidat se manifeste et remet une proposition avant la date limite de réception des candidatures, EDEIS Aéroport Mayotte analysera les différentes propositions dans le cadre d’une procédure de sélection préalable et attribuera la convention d’occupation temporaire au candidat ayant présenté la proposition la plus pertinente.

Si aucun intérêt concurrent ne se manifeste avant la date limite de réception mentionnée ci-dessous, le Concessionnaire pourra délivrer à l’opérateur ayant manifesté son intérêt spontanément le titre d’occupation du domaine public afférent à l’exercice de l’activité économique projetée.

Date limite de réception des réponses : le 30 novembre 2026 à 16h00