Tarifs des annonces légales à Mayotte
Le prix d’une annonce légale est fixé chaque année par arrêté ministériel : il est le même dans tous les journaux habilités du département. À Mayotte, une annonce est facturée soit au forfait pour les formalités courantes des sociétés, soit au caractère pour toutes les autres.
0,210 € HTpar caractère, espaces compris
TVA non applicableà Mayotte (art. 294 du CGI) : prix HT = prix payé
En vigueur au 1er janvier 2026Arrêté du 19 novembre 2025 (JORF du 28 décembre 2025)
Annonces au forfait
Le forfait s’applique quelle que soit la longueur du texte, pour une annonce qui porte sur une seule de ces formalités.
| Constitution de société | Prix HT |
|---|---|
| Société anonyme (SA) | 466 € |
| Société par actions simplifiée (SAS) | 233 € |
| SAS unipersonnelle (SASU) | 167 € |
| Société en nom collectif (SNC) | 259 € |
| Société à responsabilité limitée (SARL) | 173 € |
| SARL unipersonnelle (EURL) | 147 € |
| Société civile (hors SCI) | 263 € |
| Société civile immobilière (SCI) | 223 € |
| Modification | Prix HT |
|---|---|
| Changement de dénomination, transformation, entrée ou sortie d’associés | 229 € |
| Modification de l’objet social ou du capital | 158 € |
| Transfert de siège, nomination ou cessation de dirigeant ou de commissaire aux comptes | 126 € |
| Continuation d’activité (capitaux propres inférieurs à la moitié du capital) | 93 € |
| Dissolution et liquidation | Prix HT |
|---|---|
| Dissolution | 181 € |
| Clôture de liquidation | 129 € |
| Procédures collectives | Prix HT |
|---|---|
| Jugement d’ouverture | 78 € |
| Jugement de clôture | 42 € |
Annonces au caractère
Toutes les annonces sans forfait sont facturées 0,210 € HT par caractère : lettres, chiffres, signes de ponctuation et espaces.
- marchés publics : appels d’offres, avis d’attribution, rectificatifs ;
- enquêtes publiques et avis administratifs ;
- constitution de SCA ou de SCS ;
- annonce regroupant plusieurs modifications d’une même société ;
- ventes et cessions de fonds de commerce, avis divers.
Prêt à publier ? Déposez votre annonce en ligne ou écrivez-nous pour obtenir un devis.
Publier une annonce Demander un devisSource : Arrêté du 19 novembre 2025 (JORF du 28 décembre 2025) modifiant l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales — Mayotte figure à l’annexe VII avec La Réunion.