Procédure relative à des biens vacants et sans maître

Commune de CHIRONGUI

Procédure relative à des biens vacants et sans maître :

Les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers peuvent être déclarés biens vacants et sans maître si leur propriétaire ne se manifeste pas auprès des services municipaux.

En application des dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, le maire a pris un arrêté en date du 25 juillet 2024 invitant tout propriétaire des biens situés à Tsimkoura dont les références cadastrales sont les suivantes : BC 369 et BC 370, à se manifester auprès du Service Foncier de la mairie. L’arrêté contenant le plan de localisation de ces parcelles est consultable en mairie.

Dans l’hypothèse où aucun propriétaire ne se fait connaître dans un délai de six mois à compter de ce jour, lesdits biens feront l’objet d’un constat de vacance et seront considérés comme des biens sans maître. Ils seront alors incorporés dans le patrimoine de la commune.