Procédure relative à des biens vacants et sans maître 

Procédure relative à des biens vacants et sans maître :

L’arrêté municipal n°01/UF/CC/2025 du 19 mai 2025 a constaté que les terrains situés à Tsimkoura, cadastrées BC 369 et BC 370, n’ont pas de propriétaire connu au sens de l’article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Toute personne en mesure de justifier un droit de propriété sur ces biens est invité à se manifester auprès du Service Foncier de la mairie.

Dans l’hypothèse où aucun propriétaire ne se fait connaître dans un délai de six mois à compter de ce jour, lesdits biens feront l’objet d’un constat de vacance et seront considérés comme des biens sans maître. Ils seront alors incorporés dans le patrimoine de la commune, en application des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques.