ARRÊTÉ n°2024-SG-424 du 12 juin 2024 portant approbation du programme des équipements publics de la ZAC des Badamiers

ARRÊTÉ n°2024-SG-424 du 12 juin 2024 portant approbation du programme des équipements publics de la zone d’aménagement concerté (ZAC) à caractère économique de l’écoparc des Badamiers sur la commune de Dzaoudzi-Labattoir,

• Vu le code de l'environnement ;
• Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.311-1 et suivant ;
• Vu le décret n°2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l’Établissement Public Foncier et d’Aménagement de Mayotte (EPFAM) ;
• Vu le décret du 18 novembre 2022, portant nomination de M. Sabry HANI, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
• Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
• Vu l’arrêté préfectoral n°2023-SG-776 du 27 septembre 2023 portant création de la zone d’aménagement concerté (ZAC) à caractère économique Ecoparc des Badamiers sur le territoire de la Commune de Dzaoudzi-Labattoir ;
• Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-068 du 9 février 2024 portant délégation de signature M.Sabry HANI,
• sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
• Vu la délibération n°2022-4 du 24 février 2022 par laquelle le Conseil d’administration de l’Établissement Public Foncier et d’Aménagement de Mayotte (EPFAM) approuve le dossier de réalisation de la ZAC à caractère économique Ecoparc des Badamiers ;
• Vu la délibération n°2022-5 du 24 février 2022 par laquelle le Conseil d’administration de l’Établissement Public Foncier et d’Aménagement de Mayotte (EPFAM) approuve le programme des équipements publics de la ZAC à caractère économique Ecoparc des Badamiers ;
• Vu la délibération n°2022.0038 du 2 septembre 2022 par laquelle la Communauté de Communes de PetiteTerre (CCPT) approuve le projet de programme des équipements publics (PEP) du dossier de réalisation de la ZAC de l’écoparc des Badamiers ;
• Vu la délibération n°2022.00039 du 2 septembre 2022 par laquelle la Communauté de Communes de PetiteTerre (CCPT) approuve le dossier de réalisation de la ZAC de l’écoparc des Badamiers ;
• Vu la délibération n°2024/AVRIL/13 du 15 avril 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Dzaoudzi-Labattoir, approuve le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC de l’écoparc des Badamiers ;

• Considérant que le projet d’Ecoparc des Badamiers vise à développer du foncier économique pour répondre auxdifficultés d'approvisionnement et de stockage de denrées alimentaires et d'autres produits de première nécessité sur le territoire de Petite-Terre,
• Considérant que le projet d’Ecoparc des Badamiers porte l’ambition d’une mise en cohérence et articulation entre les différentes fonctions et usages déjà présents sur le site (installations industrielles diffuses, bande littorale, etc.) ou à venir (appontement, station de traitement des eaux usées, déchetterie, etc.), en veillant à une qualité des formes urbaines et dans un souci de limitation de l'artificialisation des sols,
• Considérant que le projet vise à développer l'offre de foncier économique dans une logique de promotion de l'économie circulaire et à favoriser l'intégration paysagère des aménagements comme la valorisation du patrimoine environnemental,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :ARRÊTE

• Article 1er : Le programme des équipements publics (PEP) tel qu’annexé au dossier de réalisation de la zone d’aménagement concerté (ZAC) à caractère économique Ecoparc des Badamiers située sur la commune de Dzaoudzi-Labattoir est approuvé.
• Article 2 : La réalisation de la ZAC sera conduite par l’Établissement Public Foncier et d’Aménagement de Mayotte (EPFAM).
• Article 3 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois au siège de la CCPT au siège de la commune de Dzaoudzi-Labattoir ainsi qu’au siège de l’EPFAM. Des certificats d’affichage seront transmis au Préfet de Mayotte (Direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public). Le présent arrêté sera publié sur le site internet de l’EPFAM et fera l’objet d’une mention dans un journal publié dans le département. Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier de réalisation seront tenus à la disposition du public au siège de l’EPFAM et à la Préfecture de Mayotte, Direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public, Service des finances locales et de l’environnement.
• Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l’EPFAM, le président de la CCPT et le maire de la commune de Dzaoudzi-Labattoir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et adressé :

• au directeur de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la Mer (DEALM)
• au directeur général de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte (EPFAM)
• au président de la Communauté de Commune de Petite-Terre (CCPT)
• au maire de la commune de la commune de Dzaoudzi-Labattoir

Le Préfet, délégué du Gouvernement