mission de Contrôle Technique

AVIS DE MARCHE I – IDENTIFICATION DE L’ACHETEUR  AL'MA ACTION LOGEMENT Rue du Château d’Eau – BP 16 – Technopole de Mayotte - 97660 DEMBENI Représentée par Delphine SANGODEYI – Directrice Générale Contact – Nathalie DELOUYE – nathalie.delouye@alma-actionlogement.fr II – OBJET DU MARCHE  2.1 – Intitulé du marché La présente consultation concerne un marché public de prestations intellectuelles pour la mission suivante : mission de Contrôle Technique. Elle entre dans le cadre de la construction en Conception Réalisation de 60 logements rue de la carrière à Doujani dans le périmètre de la ZAC portée par l’EPFAM. 2.2 – Description succincte du marché La mission du contrôleur technique au sens du Décret 99-443 du 28/05/1999 portent sur les missions suivantes : Mission L :        solidité des ouvrages, Mission SH :     portant sur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions ; Mission PS :      portant sur les conditions de sécurité des personnes en cas de séisme, dans les zones où la réglementation le prévoit Mission Hand relative à l'accessibilité des constructions pour les personnes handicapées Compris Établissement en fin de travaux de l’Attestation de Conformité prévue à l’article L.111-7-4 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) Consuel 2.3 – CPV Principal 71631300-3 : Services de Contrôle Technique de bâtiments III – ETENDUE DU MARCHE  3.1 – Tranche et Allotissement Le marché comporte un seul lot et ne comporte pas de tranche. 3.2 – Durée du marché La durée globale prévisionnelle d’exécution du marché est de 26 mois à compter de la notification du marché. Les prestations s'achèveront à l'expiration du délai de garantie ou au plus tard après la levée de la dernière réserve des marchés de travaux si celle-ci a lieu lors de la prolongation du délai de garantie dans les conditions. 3.3 – Délai de validaité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours (4 mois) à compter de la date limite de réception de l’offre finale. 3.4 – Variantes et prestations supplémentaires éventuelles Les variantes ne sont pas autorisées. Le marché ne comporte pas de prestations supplémentaires éventuelles IV – CRITERES DE SELECTION DES OFFRES Valeur technique - 60 %   Prix des prestations - 40 % V – PROCEDURE Procédure adaptée selon les articles R.2123-1 et suivants et l’article R.2131-12 du Code de la commande publique. L’Acheteur se réserve la possibilité de négocier. VI – RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULATION Les candidats devront télécharger les documents dématérialisés du dossier de consultation des entreprises, documents et renseignements complémentaires ainsi que l'avis d'appel public à la concurrence via le profil d’acheteur : https://alma.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2024_IBV1MuhWtI VII – CONDITIONS DE PARTICIPATION ET D’ATTRIBUTION Les conditions de participation et d'attribution sont fixées au Règlement de Consultation. VIII – CONDITIONS DE REMISE DES PLIS Les candidatures et offres seront remises par la voie électronique via le profil d’acheteur cité au point VI ci-dessus. IX – DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES La date limite de réception des offres est fixée au Vendredi 4 Octobre 2024 à 12 h 00 (heure locale) X – INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours : Tribunal Judiciaire de Mamoudzou Route Nationale 1 – Kawéni 97600 MAMOUDZOU Tél. 02 69 61 11 15 – accueil.tj-mamoudzou@justice.fr XI – DATE D’ENVOI A LA PUBLICATION  Mercredi 18 Septembre 2024