création de la zone d’aménagement concerté (ZAC) Ecoparc des Badamiers, dans la commune de Dzaoudzi-Labattoir

SECRETARIAT GENERAL

Direction des relations avec  les collectivités locales et du foncier publicARRETE N° 2023-SG-0776 duportant création de la zone d’aménagement concerté (ZAC) Ecoparc des Badamiers, dans la commune de Dzaoudzi-LabattoirLe préfet de Mayotte                  Délégué du GouvernementChevalier de l’Ordre national du MériteChevalier de la Légion d’Honneur Vu        le code de l'environnement ; Vu        le code de l’urbanisme ; Vu        le code général des impôts ; Vu        le décret n°2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l’EPFAM ; Vu        le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ; Vu        le décret du 18 novembre 2022, portant nomination de M. Sabry HANI, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ; Vu     l’arrêté du Ministère de la transition écologique du 9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis d’enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d’intention prévues par le code de l’environnement ; Vu     l’arrêté préfectoral n°2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ; Vu     l’arrêté préfectoral n° 2023- SG–0305 du 19 avril 2023 portant ouverture d’une participation  du public par voie électronique, préalablement à la création de la ZAC Ecoparc des Badamiers ; Vu        la délibération n° 2021.00060 du 23 novembre 2021 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de communes de Petite-Terre (CCPT) approuve la création de la zone d’aménagement concerté (ZAC) Ecoparc des Badamiers, dans la commune de Dzaoudzi-Labattoir ; Vu        la délibération n°2021.00061 du 23 novembre 2021 du conseil communautaire de la CCPT par  laquelle il approuve le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC Ecoparc des Badamiers ; Vu        la délibération du conseil d’administration de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte (EPFAM)  n° 2021-33 du 25 novembre 2021 relative au bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC Ecoparc des Badamiers ; Vu        la délibération du conseil d’administration de l’EPFAM n°2021-34 du 25 novembre 2021 par laquelle il approuve le dossier de création de la ZAC Ecoparc des Badamiers ; Vu        l’avis délibéré de l’Autorité environnementale sur la ZAC « Écoparc des Badamiers » à  Dzaoudzi-Labattoir à Mayotte (976) en date du 21 juillet 2022 ; Vu        la réponse de l’EPFAM à l’avis de l’Autorité environnementale ;Vu        le dossier de création de la ZAC Ecoparc des Badamiers ;Vu        la synthèse des observations formulées lors de la participation du public ;Considérant que le projet envisagé concerne un programme d’aménagement d’environ 18 hectares dont la programmation prévoit notamment une offre de locaux d’artisanat, un centre technique communautaire, des entrepôts de logistique et stockage, des bureaux et services, un lycée des Métiers de la Mer ainsi qu’une possibilité restreinte d’offre résidentielle ;Considérant que la participation du public par voie électronique et les avis des services de l’État ne démontrent aucune objection particulière à la création de la ZAC Ecoparc des Badamiers ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :ARRETEArticle 1er : La zone d’aménagement concerté dite « Ecoparc des Badamiers » située dans la commune de Dzaoudzi-Labattoir est créée, conformément au dossier de création de la ZAC, transmis par l’EPFAM au Préfet de Mayotte.Article 2 : Le plan annexé au présent arrêté délimite le périmètre de la ZAC, d’une superficie d’environ 18 hectares, situé sur le territoire de la commune de Dzaoudzi-Labattoir.Article 3 : L’aménagement et l’équipement de la ZAC sont conduits par l’EPFAM.Article 4 : Les constructions et aménagements réalisés dans le périmètre de la ZAC seront exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement, compte tenu de la prise en charge des équipements par l’aménageur, en application des dispositions de l’article D.1635 quater D I 6° du code général des impôts.Article 5 : Le présent arrêté sera déposé et affiché à la mairie de Dzaoudzi-Labattoir, au siège de la CCPT et de l’EPFAM pendant un mois. Des certificats d’affichage seront transmis au Préfet de Mayotte (Direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public). Le présent arrêté sera publié sur le site internet de l’EPFAM et fera l’objet d’une mention dans un journal publié dans le département. Une copie du présent arrêté ainsi que le dossier de création seront tenus à la disposition du public au siège de l’EPFAM et en préfecture de Mayotte, direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’EPFAM, le président de la CCPT et le maire de la commune de Dzaoudzi-Labattoir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et adressé : - au directeur de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la Mer (DEALM)    - au directeur de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte (EPFAM)    - au président de la communauté de communes de Petite-Terre (CCPT)   - au maire de la commune de la commune de Dzaoudzi-Labattoir Le Préfet,                                                                                            délégué du Gouvernement