Arrêté du 5 septembre 2025 accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques,dit « Permis de Petite Terre » (Mayotte), à la société Albioma SAS NOR : ECOR2524678A

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’économie, des finances
et de la souveraineté industrielle et numérique

Arrêté du 5 septembre 2025 accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques,dit « Permis de Petite Terre » (Mayotte), à la société Albioma SAS NOR : ECOR2524678A
Le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie,

Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 123-19-2 ;
Vu le code minier, notamment le II de l’article L. 114-3, les articles L. 611-19 et L. 611-20 ;
Vu le décret nº 78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie ;
Vu l’arrêté du 3 avril 2025 soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation de titres régis par le code minier à évaluation environnementale ;
Vu la demande du 30 juin 2020, rectifiée par courriers du 15 septembre 2021 et du 16 novembre 2022, par laquelle la société Albioma SAS (77 Esplanade du Général de Gaulle, 92914 PARIS LA DÉFENSE) a sollicité, pour partie à terre (80 km²) et pour partie en mer (65 km²), un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, dit « Permis de Petite
Terre » à Mayotte, pour une durée de quatre ans, ainsi que les pièces produites à l’appui de la demande ;
Vu l’avis de mise en concurrence de cette demande, paru au Journal officiel de la République française du 31 janvier 2021 ;
Vu l’avis des chefs des services civils, de l’autorité militaire, de l’IFREMER et des communes intéressés ;
Vu le rapport et l’avis du directeur de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la mer de Mayotte du 10 novembre 2022 ;
Vu l’avis du préfet de Mayotte du 23 novembre 2022 ;
Vu l’avis de l’Autorité environnementale du 30 janvier 2025 ;Vu la consultation du public réalisée du 28 mars au 12 avril 2024 complétée par celle du 28 mars au 18 avril 2025 ;
Vu l’avis du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies du 3 septembre 2025 ;
Vu la délibération du conseil départemental de Mayotte accordant la partie maritime du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, dit « Permis de Petite Terre », à la société Albioma SAS ;
Considérant que le programme de travaux prévu par la société Albioma SAS est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement au sens de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement,

Arrête :

Article 1er
Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, dit « Permis de Petite Terre » à Mayotte, est accordé à la société Albioma SAS. Il est situé sur tout ou partie des territoires des communes de Bandraboua, Dzaoudzi, Koungou,
Mamoudzou, Pamandzi et Tsingoni.

Article 2
Conformément à l’extrait de carte au 1/100 000e annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis, d’une superficie de 80 kilomètres carrés environ, est délimité à terre par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géodésiques dans le système de référence RGM 04 – UTM 38S : SOMMET X Y
A Intersection du méridien X 516,0 km avec le rivage de la côte mahoraise
B Intersection du parallèle Y 8584,6 km avec le rivage de la côte mahoraise
C 516,0 km 8584,6 km
Sommets B à A : trait de côte mahorais.

Article 3
Le permis est accordé pour une durée de quatre ans à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent arrêté, par extrait, au Journal officiel de la République française.

Article 4
L’engagement financier souscrit dans la demande précisant le montant minimum de dépenses consacrées à terre et en mer aux recherches est de 3 500 000 euros.

Article 5
L’arrêté sera notifié à la société Albioma SAS (77 Esplanade du Général de Gaulle, 92914 PARIS LA DÉFENSE) par les soins du préfet de Mayotte qui en fera également assurer sous forme d’extrait :
− l’affichage à la préfecture de Mayotte ;
− la publication au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l’État à Mayotte ;
− la publication aux frais du permissionnaire, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par le présent titre.

Article 6
Le directeur de l’énergie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié par extrait au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 septembre 2025
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’énergie,
Laurent KUENY